« La première réunion de concertation par la ministre de la Transition écologique sur les mécanismes extrabudgétaires qui s'est tenue le 5 novembre est une bonne nouvelle. La filière prend acte de ces nouveaux textes et demande la poursuite de la concertation sur l'ensemble du cadre réglementaire », indique France gaz renouvelables dans un communiqué.
« Même si des ajustements techniques indispensables ont été pris en compte en dernière ligne droite, la baisse de plus de 10 % de la rémunération des producteurs avec le tarif transitoire est un coup d'arrêt au développement de futurs projets. Ces tarifs ne permettront pas en l'état de garantir l'équilibre économique des futures installations, ni le développement d'une filière durable. »
Modulation des baisses de tarifs en fonction des tailles de projet
France gaz renouvelables réclame un certain nombre d’ajustements pour faire face au déséquilibre économique provoqué par les nouveaux tarifs, notamment :- la réévaluation des volumes de biométhane inscrits dans la PPE ;
- le calendrier de mise en place des mécanismes extrabudgétaires ;
- l'augmentation des volumes du guichet ouvert et le lancement des appels d'offres pour les volumes complémentaires accordés aux plus grandes installations ;
- une rentabilité cible pour le calage du futur tarif cohérente avec le niveau élevé de risque que supportent les porteurs de projets ;
- l'annualisation de la Capacité maximale de production (Cmax) ;
- la modulation des baisses de tarifs en fonction des tailles de projets ;
- la réintroduction d'une prime CIVE au regard de l'évolution des coûts induits par ces cultures ;
- la prise en compte des externalités positives de la méthanisation dans les mécanismes de soutien ;
- l'absence de surtransposition de la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED II) qui entraînerait des surcoûts à la filière française.
