La loi Egalim 2 introduit l’obligation de contrats écrits entre l'agriculteur et le premier acheteur de ses produits, dans la filière bovine. Pour accompagner les acteurs du secteur dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles règles en matière de contractualisation, Interbev met à disposition des outils adaptés : guides de contractualisation, modèles de contrat, indicateurs…
Par rapport à la loi Egalim 1, la loi Egalim 2 prévoit plusieurs nouveautés : les contrats écrits sont désormais obligatoires, et leur durée est de trois ans minimum. Les éleveurs doivent réaliser la première proposition de contrat, dans lequel ils choisissent des indicateurs de coûts de production pour négocier le prix. Le choix de ces indicateurs de coût de production ne peut être remis en cause, seule sa pondération dans le prix final peut être négociée, ainsi que les autres types d’indicateurs. Il est à noter que tous les contrats « amont » entre l’éleveur et son premier acheteur, quel qu’il soit, sont encadrés par le Code rural.Des modèles de contrats types
Pour aider les acteurs du secteur élevage et viande dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles règles en matière de contractualisation, Interbev met à leur disposition des outils adaptés à chaque filière (bovine, veau, ovine et caprine). Tous les outils sont disponibles sur le site Internet d’Interbev.
Ces outils de contractualisation rassemblent des notes d’explication juridique, par exemple, sur la contractualisation obligatoire dans la filière bovine. On y trouve également une note explicative sur l’exception de la vente sur les marchés aux bestiaux.
Les éleveurs peuvent également trouver dans ces outils de contractualisation différents modèles de contrats types pour la filière bovine : un modèle de contrat de vente de bovins vifs par un éleveur à un premier acheteur hors négociation collective par une OP, un modèle de contrat de vente de bovins vifs par un adhérent d’OP sans transfert de propriété à un premier acheteur ou encore un modèle d’accord cadre de négociation collective d’une OP sans transfert de propriété pour l’achat de bovins vifs vendus par leurs adhérents à un premier acheteur.
Des indicateurs de prix de marché et de coût de production
Les acteurs du secteur élevage et viande peuvent par ailleurs retrouver sur le site Internet d’Interbev des indicateurs de prix de marché et de coût de production. Ils sont accessibles dans le bulletin économique hebdomadaire des filières ruminants ou encore dans le bulletin mensuel économique de la filière bovine. Cet outil d’information sur le marché de la viande bovine présente la dernière actualisation disponible des indicateurs et s’organise en six thématiques : les cotations des bovins maigres et bovins entrée abattoir, les indicateurs de coûts, les abattages, la consommation, le commerce extérieur de vif et de viande et le cheptel.
En veau de boucherie, sont également accessibles des indicateurs élaborés par Interbev veaux pouvant servir d’indicateurs de référence dans la conclusion des contrats d’intégration : des indicateurs techniques qui doivent servir à évaluer la bonne exécution du contrat, des indicateurs de marché et des indicateurs sur la production, en particulier relatifs aux charges de production fixes et variables de l’éleveur.
