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Fiscalité

Le suramortissement Macron effectif jusqu'en avril

La déduction s'applique aux biens d’équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif. Photo : N.Chemineau/Pixel image

Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), instauré par la loi Macron et mis en place en avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs prendra fin le 14 avril 2017.

Pour encore quelques semaines, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers), en plus de l’amortissement habituel. Toutes les entreprises sans distinction de secteur (agriculture comme industrie), de taille ou d'effectif sont concernées, à la seule condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié. La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles. Les exploitants au forfait agricole sont en revanche exclus du dispositif.
 
La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice de manière linéaire sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire. Les entreprises peuvent amortir les biens à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40% de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.
 

Des biens de production neufs 

Les biens d’équipement concernés par la mesure doivent être achetés ou loués, amortissables selon le mode dégressif, c'est-à-dire des biens neufs, d’une durée d’amortissement maximum de 15 ans et minimum de 3 ans. Il s’agit des matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) : tracteurs, machines agricoles (moissonneuses batteuses, outils de travail du sol, d’épandage et de pulvérisation, faucheuses, matériel de traite, matériels de semis, d’arrosage et d’irrigation), outillage (machines-outils…), matériel de travaux publics.
Sont également concernés les matériels de manutention (chariots, diables…), les installations d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère, des installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, et certains équipements informatiques.

 
Les contraintes de délais de fabrication désormais prises en compte

L'investissement est éligible s'il intervient jusqu'au 14 avril 2017, dernier délai. La date prise en compte correspond :

  • à la date de la commande pour les biens acquis (ou date de livraison s'il s'agit de biens de série dont la spécificité de chacun ne peut être identifié à la commande).
  • à la date d'achèvement, pour les biens construits par l'entreprise elle-même ;
  • à la date de début de location, pour les biens faisant l'objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat.

À noter que la loi de finances rectificative pour 2016 a ajouté une disposition particulière visant à assouplir l’appréciation de la date d’éligibilité en prenant en compte les contraintes spécifiques de délais de fabrication de certains biens. Ainsi, les biens éligibles ayant fait l'objet d'une commande avant le 15 avril 2017 sont également pris en compte pour la déduction. La commande doit être assortie du versement d'un acompte représentant au moins 10% du montant total de la commande. L'acquisition du bien doit intervenir dans les 24 mois suivant la date de la commande.

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