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Réforme de la fiscalité agricole

Les mesures phares dévoilées

La fiscalité applicable aux jeunes agriculteurs sera revue afin de recentrer les exonérations sur les bénéfices les moins élevés.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité agricole, dont le chantier a débuté en février 2018 en associant les parlementaires des deux assemblées et qui a fait l’objet d’une restitution le 20 septembre dernier, le ministère de l’Agriculture a dévoilé plusieurs mesures permettant de mieux accompagner les exploitations dans leur développement.

L’une des mesures phares de la réforme vise à mettre à la disposition des exploitants agricoles un dispositif unique de déduction reposant sur la constitution d’une épargne de précaution, pour les aider à faire face aux aléas. L’outil, qui remplacera les actuelles déduction pour aléas (DPA) et déduction pour investissement (DPI), pourra se traduire par des allégements conséquents de charges fiscales et sociales.
 

Faciliter le passage au régime d’imposition sur les sociétés

Il est prévu de faciliter le passage des exploitations agricoles de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS), afin de mieux répondre aux besoins des entreprises agricoles. Les entreprises ayant opté pour l'IS pourront renoncer à cette option dans un délai de cinq ans. Il est aussi prévu un étalement sur cinq ans du paiement de l'IR afférent à la réintégration des sommes antérieurement déduites par l'exploitant agricole en application de certains mécanismes propres aux bénéfices agricoles (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DPI, 2 DPA, nouvelle déduction pour épargne de précaution) du fait de la cessation de l'exploitation individuelle consécutive au passage à l'IS.
 

Réforme de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs

La fiscalité applicable aux jeunes agriculteurs sera également revue afin de recentrer les exonérations sur les bénéfices les moins élevés. L'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs sera rendu dégressif en fonction du revenu agricole.
 

Suppression de taxes à faible rendement

La réforme prévoit la suppression de cinq taxes à faible rendement : la taxe "farine", la taxe sur les céréales, la taxe sur le sucre (chaptalisation), la taxe sur les bois et plants de vigne, la taxe sur les produits de la mer. Leur suppression constitue un allègement des charges pour les secteurs concernés (agriculture, agroalimentaire, pêche), qui s'élève à près de 90 M€. Ces taxes sont compensées budgétairement ce qui permet de ne pas compromettre les actions qu'elles finançaient jusqu'à présent.
 

GNR : une exemption de la hausse de la TICPE

Enfin, le secteur agricole sera exempté de la hausse de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le taux réduit de TICPE sera ainsi toujours applicable en 2019 pour les activités agricoles. Le système de tarification et de remboursement évoluera progressivement sur trois ans pour le rendre plus favorable au secteur agricole, ce qui contribuera à améliorer la trésorerie des exploitants pour un montant de près de 500 M€.
 
Cet ensemble de mesures pour la fiscalité agricole sera présenté et débattu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

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