Cette proposition de loi reprend majoritairement des dispositions adoptées dans le cadre de la loi EGalim, mais déclarées irrecevables par le Conseil constitutionnel en octobre 2018.
Elle va rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine des viandes de porc, de volaille, d'ovin, de caprin et de la viande hachée bovine dans la restauration hors domicile. L'étiquetage était déjà obligatoire pour la viande bovine.
« La loi interdit désormais l’emploi des dénominations utilisées pour désigner les denrées alimentaires d’origine animale, pour décrire, pour commercialiser et pour promouvoir les denrées alimentaires contenant des protéines végétales, au-delà d’un seuil qui sera fixé par décret. L’appellation ''fromage fermier'' pourra être maintenue en cas d’affinage à l’extérieur de l’exploitation, notamment pour les petits producteurs fermiers, sous réserve d’une information claire du consommateur », indique le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation dans un communiqué.
L’expérimentation concernant l'obligation de l’étiquetage de l'origine du lait, de celui dans les produits laitiers et des viandes dans les produits transformés vient, par ailleurs, d’être prolongée, suite à la décision favorable de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2021. Des travaux ont également été lancés en début d’année par la DGCCRF, dans le cadre du Conseil national de la consommation, sur l’étiquetage de l’origine.
Un vrai progrès en matière de transparence aux consommateurs
« C’est une avancée pour tous les Français. L’étiquetage permet de faire le lien entre agriculture et alimentation. Je souhaite que ces mesures, relevant jusqu’ici d’une initiative nationale, s’inscrivent désormais dans une évolution plus globale au niveau européen », espère Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.
Elles demandent au Gouvernement de prendre sans attendre le décret d'application de cette mesure pouvant être mise en place rapidement par la France. En effet, cette dernière n'est pas dans l'obligation d'attendre une éventuelle évolution du droit européen pour imposer cette interdiction, nécessaire afin de limiter tout risque de tromperie du consommateur, sur son marché.
