De par son statut, elle s’est concentrée en particulier sur la transmission des entreprises agricoles. L’ADFR livre cette semaine dans un communiqué, son point de vue et ses propositions concernant trois thèmes clés.
Adapter le bail cessible
Destiné à faciliter les démarches dans le cadre d’une transmission d’exploitation agricole, ce type de bail était déjà promu par la loi d’orientation agricole de 2006. Mais dans les faits, il reste peu utilisé. Trop peu pour l’AFDR qui déplore cette situation. Afin de corriger ce problème, l’association propose de modifier l’article L418-3 du Code rural. Elle demande notamment que l’indemnité due au preneur, en cas de non-renouvellement d’un bail cessible, soit calculée en fonction de la situation connue lors de la signature.
Recours à la location-gérance
L’AFDR souhaiterait développer le système de la location-gérance. Une formule qui permettrait selon eux de proposer une installation « à l’essai » pour les agriculteurs en recherche d’une exploitation. Or, le Code rural ne permet pas encore ce type de bail pour la mise en valeur d’un fonds agricole. L’association met en avant le problème de l’apport financier qui s’avère souvent bloquant pour un jeune repreneur.
Économiquement, ce serait avantageux pour le locataire gérant, qui pourrait ainsi exploiter un fonds sans avoir à acquérir immédiatement les éléments qui le constituent, étant rappelé que la charge de l’investissement initial constitue l’un des principaux freins à l’installation ou à la transmission des exploitations agricoles », explique François Robbe, président de l’AFDR.
Statut du fermage et cultures temporaires
Les membres ayant participé aux discussions préparatoires pointent aussi du doigt un sujet essentiel : la compatibilité entre les paiements grâce au fermage dans le cadre d’une société qui exploite des cultures temporaires. Il semble évident que le système du métayage est plus approprié dans ce cas-là. L’association souhaiterait ainsi assouplir le régime de l’article L.411-35 CR, qui interdit normalement la sous-location. La proposition serait de permettre l’implantation, par des tiers, de cultures temporaires sur le fonds loué, à une échelle infra-annuelle.
Dans un tel cas, bailleur et preneur pourraient se partager le produit de la sous-location selon leur arrangement propre.
En conclusion à sa prise de parole, l’AFDR précise que ces thèmes, s’ils restent absents de la loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture, doivent être abordés dans la future loi foncière. Car ces sujets répondent à des attentes très fortes dans le milieu agricole.
