SCEA, EARL ou Gaec : autant de sigles pour désigner les sociétés d'exploitation agricole. Quelles sont leurs principales différences ? Les réponses avec Jurisvin.
L'activité agricole étant civile par nature, les sociétés d'exploitation agricole sont donc, en principe, civiles. Il faut distinguer les sociétés foncières qui regroupent le foncier agricole (le groupement foncier agricole étant la structure foncière par excellence) des structures d'activité, qui ont pour objet l’activité agricole.
1 - La SCEA : société civile d'exploitation agricole
La souplesse de la SCEA permet de financer, organiser, transmettre l’exploitation en mettant en œuvre, à plusieurs, agriculteurs ou non, les moyens financiers, matériels et humains nécessaires à une agriculture compétitive. Les sociétés civiles d’exploitation agricole ne constituent pas une forme de société particulière, il s’agit de l’utilisation de la société civile de droit commun à laquelle un objet agricole est donné. Le régime juridique des sociétés civiles résulte des articles 1832 et suivant du Code civil.
Caractéristiques :
• Associés exploitants ou non, personnes morales ou physiques, pas d’obligation d’être agriculteur.
• Responsabilité illimitée pour chaque associé à proportion de ses parts dans le capital social.
• Apports en numéraire, en nature ou en industrie. Montant du capital social libre.
• Gérant peut être associé exploitant ou non. Nombre d’associés : deux au minimum et pas de maximum.
• Régime fiscal des sociétés de personne.
2 - Le Gaec : groupement agricole d'exploitation en commun
Créé par la loi du 8 août 1962, le Gaec était la seule forme sociétaire existante pour les agriculteurs. Il est actuellement régi par les articles L 323-1 et suivants du Code rural. L'idée est de permettre à deux personnes souhaitant travailler ensemble de mettre en commun leurs moyens humains et matériels.
Afin d’encourager la mise en société des structures individuelles, il a été introduit le principe de transparence : bien que dotés de la personnalité morale, les membres conservent leurs avantages économiques, sociaux et fiscaux attachés à la qualité de chef d’exploitation. Leurs qualités d’associés ne sauraient les placer dans un état d’infériorité.
Caractéristiques :
• Tous les membres doivent être associés exploitants, personnes physiques majeures uniquement.
• Aval préalable du comité départemental d'agrément des Gaec nécessaire.
• Responsabilité des associés limitée à deux fois le capital social possédé par chaque associé, à moins d'en disposer autrement dans les statuts.
• Régime fiscal des sociétés de personne.
• Capital social minimum de 1 500 €.
• Gérant nécessairement un membre du groupement.
• Apports en numéraire ou en nature, apports en industrie possibles, mais ne participent pas à la formation du capital.
• Nombre d’associés au minimum : deux. Nombre d'associés au maximum : dix.
Pendant longtemps, on a utilisé le Gaec « père-fils ». Puis, il tend à s’ouvrir aux tiers. La loi du 27 juillet 2010 a permis de constituer un Gaec entre époux, partenaires pacsés, ou concubins.
3- EARL : exploitation agricole à responsabilité limitée.
La profession agricole demandait la reconnaissance juridique de l’entreprise agricole pour distinguer le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. C’est ce qui a pris forme par la loi du 11 juillet 1985 créant l’EARL. La loi a institué une EARL pluripersonnelle ou unipersonnelle permettant aux propriétaires exploitants individuels de dissocier la propriété professionnelle de la propriété privée. Il s’agit d’une société civile à objet agricole dont les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. Elle est réglementée par les articles 324-1 et suivants du Code rural.
Caractéristiques :
• Tous les membres doivent être des personnes physiques avec associés exploitant ou non, mais le nombre d’associé non exploitant doit rester minoritaire.
• Responsabilité des associés limitée à leurs apports.
• Capital social minimum de 7 500 €.
• Gérant : associé exploitant uniquement.
• Apports en numéraire, en nature ou en industrie.
• Nombre d’associés au minimum : un. Nombre d'associés au maximum : dix.
• Régime fiscal des sociétés de personne.
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