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Outil juridique

Le GFA, pour organiser la transmission

Type de société civile, un Groupement foncier agricole (GFA) permet d’acheter des terres en commun. Photo : D. Bodiou/Pixel image

Le Groupement foncier agricole (GFA) est une société civile constituée de deux associés minimum, qui peuvent apporter du foncier ou du numéraire en vue d’acquérir des terres. Dans un contexte de hausse du coût du foncier, le GFA permet ainsi de répartir la charge à plusieurs. Laëtitia Huby, responsable juridique agricole chez Cogedis, indique:

Les associés peuvent apporter du foncier ou du numéraire dans le cadre d’un GFA familial ou encore d’un groupement d’investissement, un schéma qui consiste à faire porter le foncier par des tiers. Les deux formes de groupement ont pour même finalité le maintien d’une unité foncière.

Lors de la transmission, en l’absence de GFA, c’est l’attribution préférentielle en propriété qui s’applique.

Le GFA, qui loue uniquement au repreneur de l’exploitation, permet de préserver l’unité du foncier, d’éviter l’indivision et le morcellement. Il est intéressant notamment lorsqu’un seul des enfants reprend l’exploitation familiale. Le déséquilibre avec la fratrie dans la masse successorale peut amener l’exploitant repreneur à payer une soulte parfois élevée… En créant un GFA avant la transmission, les parents peuvent organiser la répartition du foncier entre chacun par l’attribution de parts sociales.  

Cette solution exige un bon relationnel familial. L’exploitant doit en effet pouvoir rembourser progressivement les associés par le rachat des parts. Cette opération lui permet de maintenir et de protéger l’unité foncière. La solution est moins intéressante pour les autres associés qui ne sont pas en mesure de valoriser le foncier comme ils le souhaitent. La vente des parts sociales ne peut se faire bien souvent qu’entre les associés.
 

Un intérêt hors cadre familial

Dans le cas d’une installation hors cadre familial, l’investissement dans l’outil de production est souvent élevé. Avec le GFA, l’exploitant peut réaliser un portage foncier afin d’étaler la charge du foncier dans le temps. Il rachète progressivement des parts sociales à des investisseurs pour qui le placement doit être rentable. Laëtitia Huby précise :

Ainsi, un jeune candidat à l’installation n’a pas à acheter le foncier tout de suite. Il n’en sera pas propriétaire mais locataire dans un premier temps.

Le GFA est également une solution pour un Gaec, une EARL ou une SCEA, où le foncier peut créer des tensions entre associés. Cela est lié à des prélèvements plus importants d’un associé acquéreur de foncier pour faire face à ses échéances d’emprunt. Le GFA est un outil qui permet de répartir le coût du foncier entre les associés et lever les tensions. Il rétablit l’équité entre les associés qui peuvent prévoir dans les statuts une attribution préférentielle au moment de la liquidation du GFA.
 
Côté fiscal, le GFA permet d’obtenir une exonération partielle de droits de mutation en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession).
 

Retrouvez l'intégralité de l’article dans Cultivar élevage n°696 du mois de février 2017.


 
 
Lire aussi :
Un repérage avant des actions concrètes pour l’installation

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