Le vote a eu lieu à quelques semaines des élections européennes, selon la procédure d’urgence. Le réexamen de la PAC voté le mercredi 24 avril 2024 par les députés européens modifie les règles relatives aux conditionnalités environnementales auxquelles les agriculteurs doivent se conformer pour bénéficier d’un financement.
Exit jachères, couverture des sols et rotation des cultures
- Les changements se concentrent la norme BCAE 8 : supprimée, l'obligation d'affecter un minimum de 4 % de terres arables à des jachères ou à des éléments (haies, arbres...), tout en maintenant la protection des éléments paysagers existants ! Elle est remplacée par la mise en place d’un éco-régime, obligatoire pour les États membres, volontaire pour les agriculteurs.
- La norme BCAE 7 qui exigeait la rotation des cultures, est remplacée par une simple « diversification ».
- La norme BCAE 6, quant à elle, qui oblige à couvrir les sols nus durant les périodes « sensibles », intègre de la flexibilité et est remise dans les mains des États membres.
Par ailleurs, le Parlement a décidé le 23 avril de ne pas s'opposer à la proposition de la Commission qui complète le paquet de simplification de la PAC. Selon le texte, les États membres disposeront d'une plus grande marge de manœuvre lors de l'application de la mesure visant à maintenir le ratio prairies permanentes/superficie agricole au-dessus de 5 % par rapport à 2018 (BCAE 1).
Ce réexamen donne aussi aux pays de l’UE une plus grande flexibilité pour accorder des dérogations aux règles de la PAC, par exemple dans le cas de conditions météorologiques extrêmes.
SAU de moins de 10 ha : finis les contrôles et les sanctions !
De plus, les exploitations de moins de 10 ha seront exemptées des contrôles et de sanctions en cas de non-respect de certaines règles de la PAC. En France, 27 % des exploitations comptaient moins de 10 ha lors du dernier recensement, en 2020.
Notons qu’au dernier recensement européen, en 2020, sur un total de 9,1 millions d’exploitations agricoles, l’UE compte 6,9 millions d’exploitations agricoles de moins de 10 ha. Elles représentent un peu moins de 17 millions d’hectares sur une surface agricole totale de 155 millions d’hectares.
Prochaine étape : approbation du Conseil puis publication au JO de l’UE
Ces révisions ont été votées au Parlement par 425 votes pour, 130 contre et 33 abstentions.
Le règlement doit maintenant être approuvé par le Conseil, dont la présidence « a informé le Parlement que si les députés approuvaient la même proposition que celle adoptée par le comité spécial agriculture du Conseil, ce dernier l’adopterait également », indique le Parlement.
Une fois approuvée par le Conseil, la loi sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera immédiatement en vigueur. Les agriculteurs pourront alors appliquer les « conditionnalités » environnementales révisées pour leurs demandes de soutien financier de l’UE en 2024.
