Fin des sanctions en cas d'écart entre le déclaré et le réalisé, suppression de la déclaration d'arrachage préalable : ces deux mesures de simplification ont été adoptées lors du dernier conseil spécialisé de France Agrimer.
Le conseil spécialisé vin et cidres de FranceAgriMer vient d'approuver deux propositions du groupe technique de simplification des procédures, qui travaille depuis septembre 2023.
Ces deux mesures concernent l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble :
- suppression de l’application de sanctions pour une opération de restructuration en cas d’écart entre les caractéristiques des parcelles faisant l’objet d’une demande d’aide par le viticulteur et celles constatées lors des contrôles sur l’exploitation : écart de surfaces ou différence d’écartement entre les rangs. Cette proposition sera applicable dès la campagne 2023/24.
- suppression de la déclaration d’arrachage préalable. Le demandeur de l’aide n’aura plus à déposer de déclaration d’arrachage préalable dès cette année. La suppression de cette démarche pour les viticulteurs s’accompagne de celle de 7 000 contrôles dans les exploitations viticoles.
FranceAgriMer précise :
L’indemnité de perte de recettes sera acquise sur la base des surfaces plantées lors de la prochaine campagne. Comme par le passé, le viticulteur devra toujours vérifier l’exactitude des écartements et du cépage déclarés dans le casier viticole informatisé (CVI) avant d’engager les travaux d’arrachage.
